Conditions générales de vente

Suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

SPIKIZI fait parvenir au client en double exemplaire une convention/contrat de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage SPIKIZI en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.

À l’issue de cette formation, un certificat de réalisation est adressé au Service Formation du Client.

Tous nos prix sont indiqués TTC. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société SPIKIZI à réception de facture.

Le financement par un opérateur de compétences suit les quatre étapes suivantes.

Dans le cadre des formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF), les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conformes aux exigences réglementaires en vigueur. En validant leur inscription via la plateforme Mon Compte Formation (EDOF), l’apprenant et l’organisme de formation acceptent les conditions définies par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), gestionnaire du CPF.

La validation par les deux parties (l’apprenant et l’organisme de formation) sur la plateforme Mon Compte Formation vaut contrat et engage chacune des parties aux obligations qui en découlent, notamment en ce qui concerne le déroulement de la formation, les modalités d’annulation et de remboursement, ainsi que la prise en charge financière.

En cas de litige ou de demande spécifique relative au financement CPF, les règles établies par la CDC et les présentes CGV s’appliqueront en priorité.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation SPIKIZI, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, SPIKIZI pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 6 heures avant le jour et l’heure prévus. Une séance peut être déplacée jusqu’à 12 heures avant. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par mail à contact@spikizi.academy ou par téléphone. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur. Si cette annulation intervient moins de 6 heures avant le début de la session prévu, elle sera considérée comme due et ne pourra être reportée.

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

La liste de l’ensemble des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : [https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php](https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php)
Mail : [litiges@cm2c.net](mailto:litiges@cm2c.net)

La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à SPIKIZI en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de SPIKIZI pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à contact@spikizi.academy ou par courrier postal adressé à SPIKIZI, Fanny Scanu, 1 rue Jouan Nicola 06300 Nice.

Le fait, pour SPIKIZI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Pour toute réclamation, veuillez envoyer un courrier par A/R au plus tard 3 jours après la formation à SPIKIZI, Fanny Scanu, 1 rue Jouan Nicola 06300 Nice.

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de SPIKIZI ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à SPIKIZI à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre SPIKIZI et ses Clients.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Nice, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SPIKIZI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

L’élection de domicile est faite par SPIKIZI à son siège social à 1 Rue Jouan Nicola, 06300 Nice.